Mardi 18 février, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire opposant la société E-Doley Finance au groupe BGFIBank. Aussitôt, celui-ci a été présenté par certains médias comme une victoire de la première sur le second. Un peu trop hâtivement sans doute… Comme l’explique l’avocat de la banque d’origine gabonaise, Me Benjamin Van Gaver, la réalité est très éloignée de ce raccourci journalistique. Nous reproduisons ici son communiqué dans sa version in extenso.
« Dans le litige qui oppose BGFIBank à la société E-Doley, la Cour d’Appel de Paris a rendu mardi 18 février 2020 un arrêt en répondant simplement à des questions de compétence, les questions de fonds restant à évoquer ultérieurement devant d’autres juridictions, notamment gabonaises.
En effet, le point examiné par la Cour d’Appel était de savoir quelles juridictions – françaises ou gabonaises – étaient compétentes pour examiner ce dossier. Y répondant, la Cour d’appel a majoritairement confirmé l’analyse de BGFIBank en jugeant que deux des trois questions qui lui étaient soumises ne relevaient pas de la compétence des juridictions françaises.
Quant à la troisième, relative à une prétendue contrefaçon de logiciel, la Cour a renvoyé cette question devant le Tribunal judiciaire de Paris et non devant le tribunal de commerce comme le demandait E-Doley. BGFIBank se réserve d’ailleurs de se pourvoir en cassation sur ce troisième point.
Quoi qu’il en soit, cet arrêt confirme que E-Doley ne pouvait pas, comme elle l’a fait, saisir le tribunal de commerce de Paris, ce que BGFIBank explique depuis le début de cette affaire.
On peut donc légitimement s’étonner du curieux écho médiatique que E-Doley et ses conseils tentent de donner à cette décision qui la déboute majoritairement de ses demandes, sauf bien sûr à avoir fait le choix de mener ce litige sur le terrain de la communication pour contourner une voie judiciaire qui ne lui donne pas entière satisfaction. »
Maître Benjamin VAN GAVER, Avocat à la Cour, Barreau de Paris – Cabinet AUGUST & DEBOUZY
