Dans une décision datée du 13 janvier, la Cour constitutionnelle a rejeté la requête en inconstitutionnalité visant le projet de loi de Finances 2023 introduite par la plateforme Copil citoyen.
Dans sa décision n° 0066/CC du 13 janvier 2023, relative à la requête introduite par la plateforme « Copil Citoyen » pour inconstitutionnalité de la Loi de Finances 2023 qu’il estime déséquilibrée, la Cour Constitutionnelle souligne pour soutenir sa décision de rejet, qu’ « au regard des dispositions de l’article 55 de la Constitution, les citoyens autres que les membres du Parlement ne disposent pas du droit d’amendement. Qu’en tout état de cause, l’examen de la loi de finances 2023 ne laisse apparaître aucune erreur matérielle dans les chiffres y contenus ; qu’il suit de là, que le moyen n’est pas pertinent. »
Les requérants invoquaient, entre autres, le déséquilibre de la loi de finances 2023 résultant d’erreurs matérielles sur l’inexactitude des totaux de plusieurs lignes budgétaires et des ajustements non justifiés faussant l’exactitude des ventilations, que ce déséquilibre viole les dispositions de l’article 48 de la Constitution et 104 du règlement de l’Assemblée nationale… ; ou encore le caractère disproportionné des 100.63 milliards de budgets affectés au financement de l’organisation des élections de 2023 comparativement aux précédentes élections ; et formulaient des suggestions pour corriger les erreurs matérielles constatées et rétablir l’équilibre du budget pour le respect des principes à valeur constitutionnelle.
Dans cette affaire, certains ont pu se demander si cette saisine du Copil citoyen était sous-tendue par la mauvaise foi ou tout simplement par l’incompétence face à une matière technique qui suppose de la rigueur intellectuelle.
Au-delà, on peut questionner la pertinence de la saisine de la Cour constitutionnelle par des organismes dont le but n’est pas tant, semble-t-il, de faire respecter le droit que de tenter de mettre des bâtons dans les roues de l’Exécutif tout en s’offrant, ponctuellement, un quart d’heure de gloire médiatique.
