Le projet de loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires a été voté par les députés et sénateurs samedi 9 mai. Il avait été présenté la veille en conseil des ministres.
Le texte, « fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires », intègre dans le droit commun une partie des dispositions de l’état d’urgence.
Il prévoit qu’en cas de catastrophe sanitaire, et y compris en dehors de tout état d’urgence, le gouvernement est autorisé à prendre, pour des besoins de santé publique, toutes mesures de nature à prévenir, lutter et riposter contre la catastrophe sanitaire en cause.
Celui-ci pourra donc désormais, sans en passer par la procédure très lourde de l’état d’urgence, notamment décréter le confinement total ou partiel de tout ou partie du territoire national ; imposer la fermeture temporaire ou l’ouverture selon des horaires aménagés de certains établissements accueillant le public ; limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ; autoriser les entreprises à déroger au droit commun du travail ; aménager les règles relatives à l’exécution et l’application des peines privatives de liberté pour assouplir les modalités d’affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires ainsi que les modalités d’exécution des fins de peine ; ou encore prendre des mesures temporaires de contrôle de prix de certains produits rendus nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, etc.
Pour ce professeur en droit public de l’UOB, il s’agit d’une mesure opportune. « La crise du Covid-19 a montré qu’il était nécessaire de doter l’Exécutif des pouvoirs indispensables pour mener à bien la riposte. C’est une question d’efficacité, qui est la principale demande des citoyens. Les populations veulent être protégées. Et l’efficacité suppose la rapidité. Or la procédure d’état d’urgence est très lourde à mettre en oeuvre et n’est pas toujours adaptée quand il faut aller vite », explique ce juriste.
Mais ne craint-il pas une loi liberticide ? « Point du tout. C’est un faux-débat même si j’entends déjà les mêmes pousser des cris d’Orfraie », s’exclame-t-il. « Si le gouvernement veut prendre de telles mesures, il le peut déjà en vertu de l’article 47 de la Constitution. En l’espèce, il ne s’agit pas de créer de nouvelles mesures sur le fond mais, d’une certaine manière, d’améliorer la procédure pour rendre dans certaines circonstances très précises l’action de l’Exécutif plus efficace. Quand une catastrophe naturelle survient, il faut aller très vite. Convoquer un conseil des ministres, puis demander à l’Assemblée nationale, puis au Sénat de se prononcer, et encore à l’Assemblée si les deux chambres ne sont pas d’accord, etc., cette procédure est d’un autre âge », analyse l’universitaire, avant de conclure : « Aujourd’hui, l’efficacité de l’action publique suppose la réactivité. C’est comme cela que l’on réhabilitera la politique auprès des citoyens ».
