Par un avis en date du 28 décembre 2020 relatif au contrôle de constitutionnalité du projet de loi portant révision de la Constitution de la République gabonaise, les 9 juges de la Haute Cour ont validé la conformité du projet à l’ensemble des articles de la Loi fondamentale lui donnant ainsi valeur constitutionnelle.
Le projet de loi constitutionnelle, qui précise notamment les conditions d’exercice de la vacance du pouvoir, le statut pénal du chef de l’Etat ou encore qui donne la possibilité à ce dernier de nommer quelques sénateurs, a été validé dans son intégralité par la Cour constitutionnelle à travers une décision rendue ce lundi et qui vient d’être publiée au Journal officiel.
Adopté en conseil des ministres le 17 décembre dernier, le texte avait été adopté par les deux chambres du Parlement d’abord séparément, puis réunies en Congrès ce mardi, à chaque fois à une très large majorité (lire notre article).
« Des ajustements mineurs destinés à combler certaines lacunes »
« Il s’est agi de combler les trous dans la raquette », avait au lendemain du conseil des ministres commenté un proche du chef de l’Etat. « Les mesures contenues dans le projet de loi ne modifie en rien la nature du régime constitutionnel. Il s’agit davantage d’ajustements mineurs destinés à répondre à certaines lacunes du Texte« , explique un professeur de droit constitutionnel de l’UOB.
Pour entrer en vigueur, le projet de loi constitutionnelle ne doit plus qu’être promulgué par le chef de l’Etat.
