Dans un article publié hier, mercredi 26 août, Gabon Media Time évoque une « possible violation des délais constitutionnels (…) impartis (au nouveau chef du gouvernement) par l’article 28 de la Loi Fondamentale pour faire sa déclaration de la politique générale ». Et le site d’information d’évoquer la date butoir du dimanche 30 août. Problème : cette analyse, purement mathématique, ne tient pas la route sur le plan juridique. Voici pourquoi.
« Dans un délai de quarante-cinq (45) jours au plus, après sa nomination et après délibération du Conseil des ministres, le Premier Ministre présente devant l’Assemblée Nationale son programme de politique générale qui donne lieu à un débat, suivi d’un vote de confiance. Le vote acquis à la majorité absolue des membres de l’Assemblée Nationale », dispose l’article 28 de la Constitution gabonaise. Or, fait observer Gabon Media Time, « Lesdits 45 jours arriveront à échéance ce dimanche 30 août 2020″.
« Cette analyse, purement mathématique, est erronée sur le plan de vue juridique », rétorque, catégorique, un professeur de droit constitutionnel de l’UOB. Et celui-ci d’expliquer pourquoi. « Suivant la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle et la doctrine, c’est à dire la matière universitaire particulièrement abondante sur le sujet, le délai de 45 jours ne court pas à compter de la date de la signature du décret de nomination du premier ministre par le président de la République mais à partir de la cérémonie de prestation de serment », indique l’universitaire.
Cette cérémonie ayant eu lieu le 22 juillet dernier, Rose Christiane Ossouka Raponda a donc juridiquement jusqu’au 6 septembre pour effectuer sa déclaration de politique générale.
Le nouveau premier ministre devrait donc, en toute logique, sacrifier à cette obligation dans le courant de la semaine prochaine ; ce qui coïncidera, hasard du calendrier, avec l’entame de la seconde session parlementaire 2020 qui s’ouvre ce mardi 1er septembre.
