Gabon : La Cour constitutionnelle valide les récents compléments apportés à la Loi fondamentale
Par un avis en date du 28 décembre 2020 relatif au contrôle de constitutionnalité du projet de loi portant révision de la Constitution de la République gabonaise, les 9 juges de la Haute Cour ont validé la conformité du projet à l’ensemble des articles de la Loi fondamentale lui donnant ainsi valeur constitutionnelle. Le projet … Lire la suite de Gabon : La Cour constitutionnelle valide les récents compléments apportés à la Loi fondamentale
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